Gestionnaire Instructeur des Sanctions Administratives H/F - 83

Encadrement (oui ou non) : non

Activités principales :

Instruction des procédures des sanctions administratives et transactions pénales de l'inspection du travail :

- Analyse des rapports d'amendes administratives et, le cas échéant, analyse des procès-verbaux des agents de contrôle orientés vers la transaction pénale
- Réalisation des procédures contradictoires
- Rédaction des rapports d'instruction et des projets de décision, et projet de sanctions
- Suivi des dossiers
- Relations avec les agents de contrôle
- Instruction des recours gracieux et contribution aux recours contentieux
- Participation aux réunions internes (réunions de service et groupe de travail sanctions administratives) et aux réunions régionales d'instructeurs

Partenaires institutionnels :
DREETS, Parquets, Préfecture