Attaché de Justice-Parquet du Tribunal Judiciaire de Toulon - Lutte Contre la Criminalité Organisée H/F - 83

La mission transversale comprend trois grandes activités : l'exécution des peines, l'entraide pénale internationale et le service civil du parquet
Le service de l'exécution des peines s'attache à rendre efficientes les décisions rendues en matière pénale, dans des délais contraints afin de s'assurer d'une cohérence entre la décision pénale et ses modalités d'exécution, autant en milieu fermé qu'en milieu ouvert. Les activités délinquantielles, voire criminelles, en milieu fermé, favorisées par l'émergence de nouveaux modes opératoires, représentent un défi pour l'institution judiciaire et pénitentiaire, ainsi que tous les partenaires institutionnels. Le suivi quotidien des incidents lors de la phase post sentencielle est donc crucial, tout comme la lutte contre la récidive légale dans le cadre du suivi des condamnés.
L'entraide pénale internationale permet d'optimiser la collaboration des Etats partenaires, en poursuivant ce même objectif d'efficience de la réponse pénale, au stade de l'enquête, de la condamnation ou dans le cadre post sentenciel. Les modes opératoires et le caractère international des acteurs, ayant recours à des technologies et des activités toujours plus variées et évolutives, nécessitent le renforcement d'une telle collaboration internationale.
Enfin, le service civil du parquet s'attache à garantir la validité des actes d'état civil au gré des évolutions des situations familiales et de la société.

L'attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il / elle se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes.

L'attaché(e) de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il / elle apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, des projets de motivation de jugements sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

Il / elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences. Il / elle peut accompagner le tribunal à l'audience dès lors qu'il /elle est bien identifié par le public et les avocats mais ne peut ni assister au délibéré ni apparaître dans la formalisation des décisions juridictionnelles

L'attaché(e) de justice sera plus spécifiquement chargé(e) d'assister les trois magistrats affectés à la mission actions transversales. Il / elle se verra notamment confier:

- La gestion de la boite électronique structurelle attachée à l'exécution des peines, en donnant une orientation pénale aux comptes rendus d'incidents intervenus en détention (départ en enquête et décisions lors du retour d'enquête, sous le contrôle des magistrats);

- Le suivi des procédures envoyées en enquêtes, concernant certains contentieux spécifiques à la détention (infractions commises en détention par des détenus issus de la criminalité organisée, infractions commises sur ou par le personnel de l'administration pénitentiaire);

- La pré-rédaction des réquisitions en matière de requêtes post-sentencielles (confusion de peines, effacement du bulletin du casier judiciaire ou de fichiers d'antécédents judiciaires, relèvement d'interdiction, rectification d'erreurs matérielles, difficultés d'exécution);

- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs

- Assistance aux réunions et rédaction des comptes rendus;

- Recherches juridiques, documentaires et jurisprudentielles, selon les besoins des magistrats;

- Suivi des dossiers en lien avec la reconnaissance mutuelle internationale des peines privatives de libertés;

- Préparation des actes relatifs à l'entraide pénale internationale active (décisions d'enquêtes européennes, mandats d'arrêts européens, dénonciations officielles) et examen des demandes d'entraide internationale passives. Dans le cadre de l'activité de la juridiction en lien avec l'entraide pénale internationale, l'attaché de justice est amené à prendre attache avec les magistrats de liaison, permettre la réalisation des traductions, procéder à des enregistrements de procédures, organiser les rendez-vous intervenant en la matière, quelles que soient leurs modalités.